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Les fumeurs de cannabis pourront payer pour éviter le tribunal grâce à la transaction pénale
Le 01 décembre 2015
Les fumeurs de cannabis pourront payer pour éviter le tribunal grâce à la transaction pénale
La transaction pénale, l'un des volets de la réforme pénale de Christiane Taubira, permet aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petit délit pour éviter le passage devant un tribunal.
Source : RTL
Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR
Avocat au barreau de Saint-Nazaire
63 avenue de la république
44600 Saint-Nazaire