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Actualités
Le 01 décembre 2015
Les fumeurs de cannabis pourront payer pour éviter le tribunal grâce à la transaction pénale
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Le 19 novembre 2015
Les différents types de divorce
Il existe plusieurs types de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour faute Le divorce pour ...
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Le 25 novembre 2015
Les automobilistes peuvent désormais contester leurs amendes radar par internet
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Le 05 octobre 2015
Une gifle infligée par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.
La Cour européenne des droits de l'homme souligne que : "L’infliction d’une gifle par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement ...
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